Lettre au recteur de Toulouse sur les déplacements des TZR

Syndicat national des salarié de la fonction publique
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Site Web
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Damien Racca,
président du SNSFP
A l'attention de monsieur le recteur de l'académie de Toulouse

À propos de l’indemnité
de sujétions spéciales
de remplacement (ISSR)

Monsieur le recteur,
Je viens par la présente vous exposer, au nom du SNSFP, plusieurs remarques à propos du courrier adressé à mesdames et messieurs les chefs d'établissement du second degré concernant l’ISSR, courrier joint en annexe.
Première chose, le SNSFP formule, de nouveau, son opposition à la proratisation de l'ISSR, c'est-à-dire à son versement pour les jours travaillés uniquement.
En effet, sous sa forme proratisée, cette indemnité devient souvent inférieure aux sommes perçues par un titulaire sur zone de remplacement (TZR) affecté à l'année. Ce dernier a alors droit à :
• être remboursé de ses frais de transport1, sur la base du forfait kilométrique correspondant
à l'usage de son véhicule personnel si l'usage des transports en commun
n'est pas compatible avec l'emploi du temps confié ;
• être remboursé de ses frais supplémentaires de repas ;
• obtenir une heure de réduction de service pour un éventuel service partagé dans trois établissements ou dans deux établissements situés dans des communes non limitrophes et lorsque le temps de trajet hebdomadaire dépassant le temps de trajet habituel (entre la résidence familiale et l’établissement d’affectation principale) est supérieur à deux heures ;
Un remplacement de courte ou moyenne durée dans un établissement situé à moins de 10 km de l'établissement de rattachement administratif donne ainsi droit à une ISSR inférieure au seul remboursement des frais supplémentaires de repas… Dans ces conditions il semble relativement clair que le texte a été détourné de son esprit.
Malgré une décision récente du tribunal administratif de Poitiers allant dans le sens de la proratisation de l’ISSR, le SNSFP entend saisir le tribunal administratif de Toulouse sur le même thème. Il s'agira, en accord avec l'esprit même du décret n°89-825 du 9 novembre 1989, de réclamer le versement de l'ISSR pour l'ensemble des journées incluses dans un remplacement, qu'elles soient travaillées ou pas.
1 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
2 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
3 Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré.
Le caractère journalier de l'ISSR ne peut en effet être considéré comme lié au fait que les sujétions ne s'expriment que lors des trajets effectués. Il est facile de justifier cette position. Notamment d'un indiquant qu’un TZR affecté à l'année en dehors de son établissement de rattachement administratif est lui aussi sujet à supporter de tels déplacements sans pour autant que lui soient reconnues les sujétions ouvrant droit au versement de l'ISSR. Le caractère journalier de l'ISSR s'explique par le fait que les remplacements de courte ou moyenne durée ne sont pas susceptibles de justifier l'attribution d'une indemnité annuelle puisque leur durée cumulée peut-être largement inférieure à une année. Le fait que sous sa forme proratisée l'ISSR est souvent inférieure au seul remboursement des frais de déplacement semble appuyer que cette interprétation est la plus conforme à l'esprit du texte. En faisant remarquer que ces arguments de bon sens n’ont, semble-t-il, pas été développés dans le cadre des recours précédents.
Autre point de désaccord : vous distinguez dans votre courrier affectation en suppléance et affectation pour occuper un poste vacant de l'année.

Circulaire du 17 novembre 1950 – Rémunération des heures supplémentaires pour le personnel enseignant et de surveillance (application du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950).
Un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d’une semaine, le nombre d’heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade. Lorsque ce dépassement est exceptionnel et dû à une cause passagère, telle que l’absence d’un collègue, le fonctionnaire effectue une suppléance. Au contraire, lorsque le dépassement est régulier pendant la durée de l’année scolaire, le fonctionnaire effectue des heures supplémentaires.
En établissant cette distinction, vous commettez, me semble-t-il, une erreur d'interprétation des textes (certains, après avoir constaté la propension marquée du rectorat à s'affranchir des textes, pourraient même conclure qu'il s'agit plus vraisemblablement de dénaturer consciemment ces textes pour dépouiller les TZR de leurs droits légitimes…). En effet une suppléance ne s'apprécie pas par rapport à la nature du poste pourvu (comme vous l’affirmez) mais par rapport à la façon de pourvoir ce poste.
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré.

Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité.
[…]
Cette erreur d'interprétation est susceptible d'avoir de fâcheuses conséquences pour certains TZR. Un poste vacant à l’année peut être pourvu durant l’année successivement par plusieurs TZR. Si cette situation est encore peu fréquente, la « gestion des ressources humaines » du rectorat de l’académie de Toulouse (gestion des ressources humaines qui n'a le plus souvent d'humaine que son nom), du fait des conditions d'exercice parfois déplorables qu'elle impose aux TZR, est susceptible de la rendre beaucoup plus fréquente. Notamment lorsque le TZR en place, à bout de forces, sera forcé d’accepter un arrêt de travail. Si le poste est vacant à l'année, les TZR ne seront toutefois pas affectés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée de l'année scolaire. Vous conclurez, selon les termes de votre courrier, qu'il ne s'agit pas d'une suppléance et que l'ISSR ne devra donc pas être versée. Nous conclurons, selon les termes du décret n°89-825 du 9 novembre 1989 qu'il s'agit bien d'une suppléance et que l'ISSR devra être versée. Un TZR débutant un remplacement après le jour de la rentrée scolaire sur un poste vacant à l'année ouvrirait selon les termes du décret droit au versement de l'ISSR. Pas selon les termes de votre courrier. Et cette situation est plus fréquente que la situation précédente (si fréquente qu’ellle explique, dans certaines académies, que le rectorat recoure à des arrêtés antidatés pour y faire face. Cette pratique ne semblant d'ailleurs pas étrangère au rectorat de l'académie de Toulouse). Bref, le décret définissant l'ISSR ne parle pas de suppléance. Il ne s'agit aucunement de se poser la question de savoir si le poste occupé est vacant à l'année ou pas. Il s'agit de savoir si le titulaire sur zone de remplacement occupe ce poste à l'année ou pas, et de façon continue. Il n'est donc pas utile d'introduire le terme de « suppléance », d'autant que ce terme revêt des acceptions multiples.
Nous regrettons également que vous n'ayez pas indiqué explicitement dans ce courrier que l'ISSR a vocation à être versée mensuellement. À ce propos, nous vous faisons remarquer que les délais de versement de l'ISSR sont loin d'être respectueux des TZR. Personnellement, j'ai dû attendre cette année six mois environ le versement de l'ISSR (et je ne suis toujours pas sûr qu'elle ait été versée intégralement). Nous encouragerons dans les prochaines semaines les TZR a systématiquement demander le paiement des intérêts légaux sur les sommes dues, dès le premier mois de retard. Et de procéder à un recours auprès du tribunal administratif pour dénoncer ces retards.
Nous regrettons également qu'aucun document ne soit envoyé au TZR pour lui expliquer clairement comment a été calculée la somme qu'il a reçue (ou qu'il espère recevoir, un jour...). Un document indiquant notamment le nombre de jours pris en considération. En effet certaines journées travaillées mais hors emploi du temps (réunions, remplacements de courte durée, etc.) donnent droit au versement de l'ISSR mais elles ne sont pas toujours prise en compte. Il est d'ailleurs regrettable que votre courrier ne fasse nulle mention explicite du fait que les journées travaillées hors emploi du temps ouvrent droit au versement de l'ISSR.
Vous précisez en revanche que dans le cas où le remplacement nécessite des déplacement journaliers entre différents établissements, il y a lieu de prendre en compte la distance séparant l'établissement de rattachement administratif de l'établissement le plus éloigné. Cette pratique ne nous semble pas satisfaisante. En effet rien ne dit que l'établissement de rattachement administratif ne se situe pas entre les deux établissements d'exercice. Dans ce cas, le TZR parcours une distance bien supérieure à la distance établissement de rattachement administratif-établissement d'exercice le plus éloigné. Nous demanderons donc dans ces cas particuliers que soit prise en considération la distance moyenne parcourue dans la semaine.
Vous précisez également que l'ISSR ne peut être cumulée avec le remboursement des frais de déplacement alloués au même titre. Nous nous accordons sur cette interprétation.
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
En revanche vous ne précisez pas que cette indemnité est tout à fait compatible avec l'attribution d'une réduction de service d'une heure pour service partagé dans des établissements situés dans des communes non limitrophes et augmentant le temps de trajet habituel d'au moins deux heures par semaine.

Circulaire du 1er décembre 1950
Maxima de service du personnel enseignant de l'enseignement du second degré.
[…]
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophe ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure. Cette heure de réduction de service ne fait que compenser le supplément de travail que représente l'enseignement dispensé dans le cadre d'un service partagé entre différents établissements. Il ne s'agit pas d’un remboursement des frais de déplacement (la circulaire est à ce titre très claire). Or vos services refusent actuellement l'attribution de cette heure de décharge (je fais d'ailleurs personnellement les frais de cette décision). Nous allons donc, une fois de plus, susciter des recours contentieux pour réclamer l'attribution de cette heure de réduction de service.
Nulle mention non plus dans cette lettre du fait qu’une partie au moins du temps de trajet des TZR percevant l’ISSR doit faire l'objet d'une rémunération (ou d'une réduction de service proportionnelle à ce temps de trajet). Nous étudions encore la question, relativement complexe, mais nous demanderons sans doute le paiement de ce temps de trajet, soit au titre de temps de travail effectif, soit au titre de temps de trajet au sens strict. Bref, sur nombre de points le courrier adressé ne nous semble pas satisfaisant car souvent en opposition avec les textes et leur esprit.
Devant les nombreuses situations non réglementaires constatées, bien au-delà du seul cadre de l'ISSR, de nombreux recours contentieux vont être intentés afin d'obtenir, dans le cadre de la prescription quadriennale, le paiement de l'ensemble des créances sur le rectorat. Le SNSFP s'adresse dans ce cadre non pas seulement aux TZR mais à tous les enseignants ayant un service partagé. Et ils seront nombreux l'an prochain dans l'académie de Toulouse.
Ceci se traduira à terme par la demande de versement :
• de l’ISSR sous sa forme non proratisée ;
• des frais de déplacement (frais de transport, frais supplémentaires de repas et frais
d'hébergement), pour tout déplacement en dehors de la résidence familiale et de la
résidence administrative ;
• du temps de trajet excédant le temps de trajet habituel entre la résidence familiale et
l'établissement de rattachement administratif ;
• de l’heure de réduction de service pour service partagé ;
• des intérêts légaux sur les sommes dues ;
• de dommages et intérêts puisque l'absence de versement pour les sommes dues est
susceptible de causer des troubles dans les conditions d'existence des TZR (en plus des
mesures visant à confisquer les droits des TZR elles-mêmes).
Les frais de transport prendront comme référence le forfait kilométrique correspondant au véhicule personnel du TZR lorsque l'emploi du temps confié interdit l'utilisation des transports en commun.
Je tiens à préciser à ce propos que dans de nombreuse académie les TZR commencent (enfin !) à refuser de mettre leur véhicule personnel à la disposition du rectorat, devant la mauvaise foi manifeste de ce dernier en matière de versement des sommes précisées précédemment et en matière de respect des droits des TZR plus généralement. Étant donné qu’aucune obligation n'est faite dans les textes aux agents de mettre à disposition de leur employeur leur véhicule personnel, du moment que l'agent rejoint son lieu de travail habituel (dans le cadre d'un TZR, le RAD), nous soutiendrons bien entendu ces initiatives. Ou plutôt nous les encouragerons.

Les créances dans le paiement sera réclamée prendront en compte le fait que le changement d’établissement de rattachement administratif sans que ce changement émane d'une demande du TZR est illégal. Il est en effet possible de dénoncer tous les changements d’établissement de rattachement administratif survenus sans l'accord du TZR ces quatre à cinq dernières années dans le cadre de la prescription quadriennale.
Notez également que le refus que le rectorat oppose aux TZR d'honorer certaines créances sera éventuellement utilisé dans le cadre de procédures pénales pour harcèlement moral.
Le versement de l'intégralité des sommes dues est pour les TZR la seule garantie possible d'affectations dignes d'une véritable « gestion des ressources humaines ». Par exemple, le fait de ne pas prendre en charge l'ensemble des frais de déplacement engagés et la rémunération du temps de trajet explique que des les enseignants doivent parcourir cette année une centaine de kilomètres (voire plus) pour se rendre d'un établissement à l'autre (en croisant parfois, en sens inverse, un collègue de la même discipline…), alors que des compléments de service nécessitant un trajet beaucoup plus court auraient pu être attribués. Bien entendu, en niant certaines créances, cette gestion devient budgétairement rationnelle. Toutefois, dans le cadre d'un État de droit, peut-on nier les textes et leur esprit ? Et la gestion des ressources humaines n'est-elle qu'une gestion purement comptable ?

Je vous prie de croire, monsieur le recteur, en l'expression de ma plus haute considération.

Damien Racca,

président du SNSFP